CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les « CGVU ») sont conclues,
d’une part, entre la société OTO SYSTEMS, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 820 446 003 dont le siège social est situé 36 boulevard Verd de Saint Julien à Meudon (92190), représentée par Monsieur Philippe PASCAL, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après, « OTO SYSTEMS») ;
et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après, « Vous ») souhaitant accéder au site internet de OTO SYSTEMS accessible notamment à l’adresse http://www.eponyma.com (ci-après, le « Site ») et/ou procéder à un achat sur ledit Site, étant précisé que l’internaute ayant validé une commande pourra alors être ci-après dénommé « Acheteur » et que les droits et obligations de l’utilisateur du Site s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
Les CGVU sont accessibles en ligne sur le Site à l’adresse http://www.eponyma.com. Vous déclarez les avoir lues et acceptées, l’achat de produits proposés sur le Site emportant votre acceptation et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGVU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGVU (Conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Ces CGVU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OTO SYSTEMS.
OTO SYSTEMS se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions de vente et d’utilisation du Site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Vous pourrez sauvegarder à tout moment les présentes CGVU en les imprimant ou les enregistrant sur tout support électronique, sans atteinte à leur intégrité.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Vous et OTO SYSTEMS ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site, que Vous soyez un professionnel ou un consommateur. Les présentes CGVU régissent également les conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des biens proposés sur le Site
Les produits proposés à la vente par OTO SYSTEMS sur le Site à l’adresse http://www.eponyma.com sous la marque « EPONYMA » dont la société OTO SYSTEMS est titulaire sont des produits cosmétiques personnalisés destinés aux femmes et aux hommes, confectionnés sur mesure à l’aide d’un procédé technique innovant permettant de répondre au mieux à Vos besoins et envies, selon les spécifications déclarées au préalable en ligne par Vous dans le cadre du questionnaire dédié (ci-après les/le « Produit(s) »). Ces Produits sont fabriqués en Espagne par la société PROCOLUIDE INDUSTRIAL SA.
Ainsi, après avoir rempli le questionnaire dédié et selon les spécifications que Vous aurez déclarées, OTO SYSTEMS Vous recommande un complexe actif personnalisé, qui pourra être sauvegardé dans la rubrique « Mon Laboratoire » sous réserve de Vous être identifié pour vous connecter au Site, constituant le potentiel Produit personnalisé qui Vous est proposé à la vente.
Conformément à l’article L. 111-1 1° du Code de la consommation, Vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du (ou des) Produit(s) que Vous désirez commander.
Les photographies et graphismes illustrant les Produits ne sont qu’illustratifs.
Si Vous souhaitez obtenir un conseil qualifié sur les Produits, un Service Client est mis à votre disposition (cf. coordonnées de contact à l’article 19 des présentes CGVU).
Il est précisé que les Produits sont destinés à votre utilisation personnelle exclusivement sans aucun rapport direct avec votre activité professionnelle.
ARTICLE 3 : Accessibilité des Produits et du Site
OTO SYSTEMS livre les Produits dans les pays suivants : France, Espagne, Italie, Portugal, Belgique, , Royaume-Uni, Pays-Bas, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Irlande, Autriche, Finlande, Danemark, Andorre, Liechstenstein, Norvège, Saint-Martin, Suisse.
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, OTO SYSTEMS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
ARTICLE 4 : Garanties
En passant sa commande sur le Site, Vous garantissez à OTO SYSTEMS remplir l’ensemble des critères suivants :
- Vous avez au moins dix-huit (18) ans;
- Vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques vous engageant ;
- Vous disposez des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaissez et assumez en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.
Par conséquent, OTO SYSTEMS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.
ARTICLE 5 : Commande
ARTICLE 5.1 : Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits présentés sur le Site n’est pas garantie par OTO SYSTEMS.
En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la commande, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique adressé à l’adresse email indiquée lors de la commande. Le prix correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera pas débité ou, le cas échéant, sera remboursé sur le compte bancaire de l’Acheteur.
ARTICLE 5.2 : Processus de commande
Les commandes se font exclusivement sur le Site par internet.
Lors de votre première commande, Vous serez invité à créer un compte personnel mais ce dernier n’est pas obligatoire pour passer commande sur le Site.
Si Vous souhaitez créer un compte personnel, Vous serez invité à saisir un identifiant et un mot de passe personnel ainsi que les données personnelles nécessaires à la passation et à la livraison de votre commande.
Pour passer une commande, Vous devez vous connecter sur le Site puis sélectionner le Produit confectionné selon les spécifications que Vous aurez indiquées dans le questionnaire dédié en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Vous pourrez à tout moment consulter le récapitulatif des Produits sélectionnés pour votre commande en cliquant sur l’icône intitulée « Mon panier ».
Si Vous souhaitez acheter un Produit sur le Site, Vous devez obligatoirement :
- valider votre commande après l'avoir vérifiée ;
- confirmer votre (ou vos) adresse(s) de livraison et de facturation ou saisir une (ou des) nouvelle(s) adresse(s) ;
- avoir pris connaissance des dispositions constituant les présentes CGVU et en accepter expressément les termes avant de procéder au paiement de la commande ;
- effectuer le paiement dans les conditions indiquées ;
- confirmer votre commande et votre règlement.
L’Acheteur accepte que toute saisie de son identifiant vaut preuve de son identité. Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à OTO SYSTEMS lors de la commande. OTO SYSTEMS ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Vous reconnaissez que les données enregistrées sur le Site constituent une preuve de la transaction, et les données enregistrées dans le système de paiement Ingenico tel que décrit à l’article 7.3 des présentes, la preuve de la transaction financière. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La commande est réputée passée lorsque l’Acheteur a accepté les présentes CGVU en reconnaissant en avoir pris parfaite connaissance et a validé son paiement. Le fait de cliquer sur la case « confirmer le paiement » après avoir accepté les présentes CGVU (case à cocher) entraine validation de la commande.
OTO SYSTEMS communiquera à l’Acheteur un courrier électronique confirmant la commande enregistrée et un récapitulatif de celle-ci. Les prestataires de paiement Ingenico et Wallee communiqueront à l’Acheteur le ticket de paiement relatif à la commande. L’Acheteur recevra dans un troisième temps de la part de OTO SYSTEMS un email de confirmation de l’expédition de la commande
OTO SYSTEMS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de la commande envoyée par OTO SYSTEMS sur un document support papier ou informatique.
La vente ne sera conclue qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par OTO SYSTEMS par email et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Si Vous avez créé un compte personnel sur le Site, il est mis à Votre disposition sur le Site un espace personnalisé Vous permettant d’accéder à votre convenance aux informations essentielles relatives à Vos commandes.
ARTICLE 5.3 : Achat d’une carte cadeau sur le Site
Vous avez la possibilité d’acheter sur le Site internet une carte cadeau, à ce jour d’une valeur de 99,80 euros TTC correspondant au montant maximum d’un Produit pour une livraison en France, en suivant le processus de commande rappelé ci-avant à l’article 5.2.
Cette carte cadeau est valable pendant un (1) an à compter de sa date d’achat et pourra être utilisée en plusieurs commandes, sur toute la e-boutique du Site. En cas de commande de Produits dont le montant excèderait la valeur indiquée ci-dessus ou le solde restant de la carte cadeau, l’Acheteur aura la possibilité de compléter la somme restante.
ARTICLE 6 : Absence de droit de rétractation
En application des articles L. 221-5 5° et L. 221-28 3° du Code de la consommation, Vous êtes informé du fait que Vous ne pourrez bénéficier d’un droit de rétractation compte tenu du caractère « sur-mesure » des Produits offerts à la vente par OTO SYSTEMS qui sont confectionnés selon les spécifications que Vous aurez renseignées en remplissant le questionnaire dédié.
ARTICLE 7 : Prix et Paiement
ARTICLE 7.1 : Prix
Les prix indiqués pour les Produits sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes françaises comprises (T.T.C), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et ce quelque soit le territoire dans lequel Vous résidez, sauf indication contraire. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix indiqués comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande.
Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris en cas de remboursement).
OTO SYSTEMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande Vous sera le seul applicable.
Les Produits demeurent la propriété de OTO SYSTEMS jusqu'au complet paiement du prix.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site.
De plus, OTO SYSTEMS ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous les coûts de communication induits par Votre accès au Site et au service, par Votre utilisation.
ARTICLE 7.2 : Paiement
Le prix est exigible à la commande. Il est payable en Euros exclusivement.
Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) . Les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales acceptées en France.
En cas d’achat d’un ou plusieurs Produit(s) ou d’une carte cadeau sur le Site, l’Acheteur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
Votre compte sera débité lorsque votre commande sera validée ou lors de l’expédition des Produits uniquement du montant des Produits envoyés.
OTO SYSTEMS se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
OTO SYSTEMS se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande provenant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement substiurait.
OTO SYSTEMS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation de ces moyens de paiement, y compris en cas de malversation ou utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Aussi, Vous garantissez à OTO SYSTEMS disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement que Vous aurez choisi pour votre commande et Vous garantissez OTO SYSTEMS contre toute réclamation, action, procédure initiée à son encontre à ce titre.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par OTO SYSTEMS.
ARTICLE 7.3 : Sécurisation des paiements
Les transactions effectuées par l’Acheteur sont sécurisées par les systèmes de paiement Ingenico et Wallee. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Les achats effectués par l’Acheteur sont également sécurisés par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurisé de paiement par internet.
ARTICLE 8 : Livraison et réception
ARTICLE 8.1 : Modalités et délais de livraison
La livraison des Produits peut être effectuée dans les pays suivants : France, Espagne, Italie, Portugal, Belgique, Royaume-Uni, Pays-Bas, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Irlande, Autriche, Finlande, Danemark, Andorre, Liechstenstein, Norvège, Saint-Martin, Suisse.
Les livraisons sont faites à l’adresse, indiquée au cours du processus de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et ce, sous réserve que Vous renseignez exactement et donnez toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande. Les adresses de livraison suivantes ne sont pas acceptées : boîte postale, hôtel, base militaire.
OTO SYSTEMS ne sera pas tenue de ses obligations en cas de mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison ou dans l’identité de l’Acheteur lors de la saisie effectuée par ce dernier.
La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 10 jours à compter de la réception du bon de commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous trente (30) jours à compter de la réception du bon de commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si trente (30) jours après la date de commande du ou des Produits, celui-ci ou ceux-ci ne Vous ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des Parties après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai raisonnable. L’Acheteur sera alors remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Les Produits qui Vous sont vendus ne deviendront votre propriété qu’après complet paiement du prix à OTO SYSTEMS. Toutefois, les Produits vendus sont réputés être sous votre garde à compter de leur livraison.
La livraison s’effectue par notre partenaire UPS. Deux modes de livraison sont possibles : soit en point relais UPS My Choice, soit à domicile contre signature.
Un email de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur dès que le colis est expédié par UPS et un lien dans le corps de l’email permettra à l’Acheteur de suivre l’état d’avancement de la livraison. Si Vous possédez un compte personnel sur le Site, Vous pouvez également suivre la livraison sur le Site dans la rubrique « Mes Commandes ».
ARTICLE 8.2 : Vérification des Produits
Dès réception de la commande, l’Acheteur est tenu :
- De vérifier le nombre et l’état apparent des Produits ;
- En présence d'anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou Produit endommagé ou cassé, etc.), de formuler toutes réserves et réclamations auprès du transporteur ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré ;
- De conserver le bulletin de livraison signé avec vos réserves ;
- De signaler, dans un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la date de livraison, ces incidents auprès du Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 19 des présentes CGVU qui pourra Vous inviter à lui retourner le Produit selon les modalités précisées à l’article 11 ci-après.
A défaut, la commande est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
ARTICLE 9 : Obligation de conseil
L’achat de Produits peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de OTO SYSTEMS qui remplit donc son obligation de conseil :
- par le biais d’un support commercial par courrier électronique à l’adresse serviceclient@eponyma.com,
- par la présence sur le Site d’une description du Produit,
- par le biais du questionnaire préalable à la détermination du Produit personnalisé, adapté à vos besoins, tels que Vous les avez exprimés dans ledit questionnaire.
ARTICLE 10 : Garanties et Responsabilité
ARTICLE 10.1 : Garanties légales – Informations de l’Acheteur
Conformément à la règlementation en vigueur, les Produits fournis par OTO SYSTEMS bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
- La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit et les rendant impropres à leur utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil)
A ce titre, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 21 des présentes CGVU qui pourra Vous inviter à lui retourner le Produit selon les modalités précisées à l’article 11 ci-après.
Au titre de ces garanties, OTO SYSTEMS s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou lui échanger gratuitement le ou les Produit(s) concerné(s).
Article 10.1.1 : Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de description ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L’article L. 217-12 du Code de la consommation précise que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 10.1.2 : Garantie légale contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1644 du Code civil prévoit que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’article 1648 du Code civil précise que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10.2 : Limitation de responsabilité de OTO SYSTEMS quant au Site
OTO SYSTEMS, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
OTO SYSTEMS n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique à partir du Site.
ARTICLE 10.3 : Limitation de responsabilité quant aux Produits
Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de votre mot de passe, de votre adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que Vous aurez rendue accessible. Dans ce contexte, Vous garantissez OTO SYSTEMS contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Produits proposés sur le Site.
Les photographies, les images et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de OTO SYSTEMS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou images ou l’un de ces textes.
OTO SYSTEMS garantit la conformité des Produits avec la législation européenne en vigueur mais ne saurait en aucun être responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Produits.
Par ailleurs, OTO SYSTEMS ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par vos soins et pour lequel il aura été démontré que les agissements de OTO SYSTEMS ne sont pas à l’origine de ce préjudice.
OTO SYSTEMS ne pourra être tenue responsable pour le cas où les Produits n’auraient pas été convenablement choisis ou utilisés par l’Acheteur. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige OTO SYSTEMS qu’au remplacement, à titre gratuit ou au remboursement des Produits reconnus comme défectueux.
Enfin, OTO SYSTEMS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services de livraison et moyens de transport et/ou télécommunication.
ARTICLE 11 : Retour des Produits
En application des articles 8.2 et 10.1 des présentes CGVU, Vous pourrez retourner le Produit à OTO SYSTEMS.
Dans ces cas, les retours doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
OTO SYSTEMS
Avenida de Madrid, 65
28500 Arganda del Rey (Madrid)
Espagne
Les frais de retour des Produits seront pris en charge par OTO SYSTEMS.
ARTICLE 12 : Publicité
Conformément aux usages et pratiques de l’Internet, de la publicité, des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux pourront être insérés le cas échéant sur le Site. A ce titre, OTO SYSTEMS dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.
OTO SYSTEMS n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
OTO SYSTEMS est titulaire du nom de domaine du Site et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site, notamment la charte graphique, les textes, images, les recettes, compositions, noms et emballages des Produits, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires.
D'une manière générale, OTO SYSTEMS vous accorde un droit gratuit, personnel et privé, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de votre acceptation et respect des présentes CGVU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit de OTO SYSTEMS.
Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du Site, de ses contenus, du nom de domaine, des marques et logos de OTO SYSTEMS, de tout ou partie des Produits (en ce compris notamment les recettes, compositions, noms et emballages des Produits), est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite de OTO SYSTEMS.
En outre, Vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Site, des contenus du Site (en tout ou en partie), du nom de domaine, des marques et logo de OTO SYSTEMS, de tout ou partie des Produits sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par OTO SYSTEMS dans le cadre d'un accord distinct.
Toute utilisation contrevenante de tout ou partie du Site, de ses contenus, de tout ou partie des Produits, du nom de domaine, des marques et logos de OTO SYSTEMS fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits de OTO SYSTEMS.
ARTICLE 14 : Protection des données à caractère personnel
Les informations collectées par OTO SYSTEMS lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires au traitement des commandes par OTO SYSTEMS et ses partenaires commerciaux. Ces informations sont strictement confidentielles.
Pour plus d’information sur la politique de protection des données à caractère personnel d’OTO SYSTEMS, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
ARTICLE 15 : Force majeure
OTO SYSTEMS s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les offres proposées sur le Site. Toutefois, OTO SYSTEMS n’est pas responsable en cas d’interruption du Site et de ses offres, imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de votre fait, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
De même, OTO SYSTEMS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend OTO SYSTEMS. Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGVU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de OTO SYSTEMS, citées dans ces CGVU, et ce pour toute la durée de leur existence à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
ARTICLE 16 : Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de OTO SYSTEMS, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuve des communications de courriers électroniques, envois de formulaires d’inscription… L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est de convention expresse qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de OTO SYSTEMS et les documents au format papier ou électronique dont Vous disposez, les registres informatisés de OTO SYSTEMS feront foi.
ARTICLE 17 : Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l’hypothèse d’un différend entre OTO SYSTEMS et Vous, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de conciliation entre les parties, toute litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGVU relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Vous êtes par ailleurs informé que Vous avez la possibilité de recourir gratuitement et de manière confidentielle à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable le différend qui pourrait Vous opposer à OTO SYSTEMS dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants, L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Selon l’article R. 616-2 du Code de la consommation, le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
Si Vous avez des questions concernant la résolution de litige éventuel, veuillez prendre contact avec notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 19 des présentes CGVU.
ARTICLE 18 : Conséquence de la nullité d’une clause
Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGVU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGVU gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.
Dans ce cas, OTO SYSTEMS et Vous devrez négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.
ARTICLE 19 : Service Client de OTO SYSTEMS
Pour toute information ou question, un Service Client de OTO SYSTEMS est à votre disposition. Vous pouvez le joindre selon les modalités suivantes du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h.
par courrier à l’adresse suivante :
OTO SYSTEMS
Service Client
95bis-97 rue de Bellevue
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
par email à l’adresse suivante :
ou par téléphone au :